Qui est éligible à l'ACRE ?
L'ACRE s'adresse à des publics définis par la réglementation, notamment (liste non exhaustive, à vérifier au cas par cas) : demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis une certaine durée, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap), personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville, ou encore certaines personnes en contrat d'appui au projet d'entreprise. Les conditions précises et les justificatifs à fournir dépendent de votre situation personnelle.
Comme les critères évoluent et comportent des cas particuliers, la vérification de votre éligibilité doit se faire directement auprès de l'Urssaf ou via votre espace en ligne au moment de la création de votre auto-entreprise.
Comment et quand faire la demande ?
Depuis le 1er janvier 2026, la demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'Urssaf dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de début d'activité. Concrètement :
- Vous déclarez votre activité (guichet unique / Urssaf selon votre statut).
- Vous complétez le formulaire de demande d'ACRE, en cochant votre situation d'éligibilité et en joignant les justificatifs demandés (attestation Pôle emploi, notification RSA, pièce d'identité pour un critère d'âge, etc.).
- L'Urssaf instruit la demande et vous notifie sa décision. En l'absence de réponse dans le délai réglementaire, la demande est généralement considérée comme acceptée.
Il est conseillé d'anticiper cette démarche dès la création, car un dépôt tardif peut réduire la période effective d'exonération.
Nature de la réduction de cotisations
L'ACRE ne supprime pas les cotisations sociales : elle en réduit le taux pendant une période initiale d'activité. En micro-entreprise, les cotisations sont normalement calculées en appliquant un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, qui varie selon la nature de l'activité (par exemple 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations BIC, ou 25,6 % pour les prestations BNC hors Cipav). L'ACRE applique, pendant sa durée, un taux réduit par rapport à ce taux plein.
Le taux réduit dépend de la date de début d'activité (taux publiés par l'Urssaf) :
| Activité | Taux plein | ACRE — début jusqu'au 30/06/2026 | ACRE — début à compter du 01/07/2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 6,2 % | 9,3 % |
| Prestations BIC | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % |
| BNC hors Cipav | 25,6 % | 12,8 % | 19,2 % |
| Professions libérales Cipav | 23,2 % | 13,4 % | 17,4 % |
Durée de l'aide
Le taux minoré s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d'activité. Exemple Urssaf : pour une création le 5 octobre 2026, le taux réduit s'applique jusqu'au 30 septembre 2027. Le taux plein s'applique ensuite.
Exemple chiffré (principe, sans taux ACRE officiel)
Pour comprendre le mécanisme sans avancer de chiffre erroné, comparons simplement la logique « taux plein » et « taux réduit » sur un même chiffre d'affaires. Le tableau ci-dessous illustre uniquement le principe : les cotisations sont proportionnelles au taux appliqué, donc un taux réduit se traduit par des cotisations plus faibles pendant la période d'ACRE, avant un retour au taux plein.
| Situation | Taux appliqué | Effet sur les cotisations |
|---|---|---|
| Hors ACRE (taux plein) | Taux de cotisation standard de l'activité | Cotisations calculées normalement |
| Sous ACRE (taux réduit) | Taux réduit fixé par l'Urssaf, à vérifier | Cotisations proportionnellement plus faibles |
| Après la fin de l'ACRE | Retour au taux plein | Cotisations recalculées au taux standard |
Fin de l'ACRE et retour au taux plein
À l'issue de la période d'exonération, vos cotisations sont recalculées au taux plein applicable à votre activité, sans démarche supplémentaire de votre part dans la plupart des cas — l'Urssaf applique automatiquement le changement de taux à la période suivante. Il est utile d'anticiper cette hausse relative des charges dans votre trésorerie, en particulier si votre chiffre d'affaires a progressé entre-temps. Voir aussi notre guide sur les charges de l'auto-entrepreneur pour une vue d'ensemble des cotisations et de leur évolution.
Impact sur les simulations de ce site
Par défaut, le simulateur de revenu net et le calculateur de charges appliquent les taux de cotisations pleins, tels que fixés par l'Urssaf pour chaque type d'activité. Si vous bénéficiez de l'ACRE, le revenu net réellement disponible pendant la période d'exonération sera donc plus élevé que ce qu'indiquent nos outils, puisque vos cotisations réelles seront inférieures au taux plein utilisé dans le calcul.
Pour une estimation personnalisée pendant votre période ACRE, vous pouvez consulter le montant exact de vos cotisations sur votre espace Urssaf, ou comparer votre statut avec d'autres formes juridiques via notre comparateur de statuts.
Ce qu'il faut retenir
- L'ACRE réduit temporairement le taux de cotisations sociales, sans les supprimer.
- L'éligibilité dépend de votre situation personnelle : à vérifier auprès de l'Urssaf.
- La demande doit être déposée auprès de l'Urssaf au plus tard 60 jours après le début d'activité.
- Le taux réduit dépend de la date de début d'activité (avant ou à compter du 1er juillet 2026).
- Les simulateurs de ce site utilisent les taux pleins, pas le taux ACRE.