Définition
La franchise est un régime d'exonération automatique de TVA. Vous ne collectez pas de TVA, vous ne la reversez pas, et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Mention sur facture
Vous devez indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos prix sont indiqués en HT = TTC.
Seuils 2026
- 85 000 € pour la vente de marchandises.
- 37 500 € pour les prestations de services.
Exemples
Exemple
Un coach freelance facture 28 000 €/an en prestations. Il reste sous le seuil de 37 500 € et conserve la franchise.
Exemple
Un revendeur e-commerce facture 72 000 €/an. Sous le seuil de 85 000 €, il bénéficie de la franchise — à surveiller en fin d'année si la progression continue.
Activité mixte
Deux tests cumulatifs : CA global (ventes + prestations) contre 85 000 / 93 500 €, et part prestations contre 37 500 / 41 250 €. L'outil dédié calcule la situation pour ventes, services et activité mixte.