La franchise en base de TVA
La franchise dispense de facturer la TVA à vos clients. Vous mentionnez alors sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Les seuils 2026
- Ventes de marchandises : seuil de franchise de 85 000 €.
- Prestations de services : seuil de franchise de 37 500 €.
Le seuil majoré
Il existe un seuil de tolérance au-dessus du seuil de franchise. Le dépassement met fin à la franchise à compter du jour du dépassement, alors qu'un simple dépassement du seuil de base la maintient jusqu'au 31 décembre.
Activité mixte vente + prestations
En activité mixte, deux tests cumulatifs s'appliquent : le CA global (ventes + prestations) est comparé au seuil de base de 85 000 € et au seuil majoré de 93 500 €, et la part prestations est comparée à 37 500 € / 41 250 €. Les ventes ne sont jamais testées seules contre les seuils globaux. Notre outil franchise TVA et l'outil dépassement de seuils calculent les deux.
Exemples
Conséquences du dépassement
- Facturer la TVA aux clients.
- Déclarer et reverser la TVA collectée.
- Pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels.
- Mettre à jour ses devis, factures et CGV.