Exonération de première année d'activité
La CFE n'est en principe pas due au titre de l'année de création de l'entreprise. Cette exonération est automatique dans la plupart des cas : vous n'avez pas de CFE à payer pour votre première année d'activité, même partielle. La cotisation devient exigible à partir de l'année suivante, calculée sur la base de l'activité exercée.
Base minimale fixée par la commune
La CFE est calculée à partir d'une base minimale, fixée chaque année par délibération de la commune (ou de l'intercommunalité) où est domiciliée l'entreprise. Cette base varie fortement d'une commune à l'autre, dans une fourchette qui peut aller de quelques centaines à plus d'un millier d'euros selon les collectivités et le chiffre d'affaires réalisé. Il n'existe donc pas de montant unique valable partout en France.
Le rôle de la commune
Chaque commune (ou établissement public de coopération intercommunale) vote chaque année le montant de la base minimale de CFE applicable sur son territoire, dans une fourchette fixée par la loi. C'est ce qui explique les écarts parfois importants entre deux entreprises de taille comparable, situées dans des communes différentes. Le montant exact applicable à votre situation figure sur votre avis de CFE, disponible en ligne.
Exonérations et cas particuliers
Certaines situations peuvent donner droit à une exonération ou à un abattement de CFE, selon des critères propres à chaque dispositif : très faible chiffre d'affaires, certaines activités (notamment certains artisans travaillant seuls ou avec un concours familial limité), zones d'aménagement du territoire, ou dispositifs locaux spécifiques. Ces cas étant nombreux et parfois soumis à conditions précises, il est recommandé de vérifier votre situation directement sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises.
| Situation | Traitement généralement observé |
|---|---|
| Première année d'activité | Exonération, sous réserve de la déclaration initiale |
| CA très faible ou nul sur l'année | Possibilité d'exonération selon les règles en vigueur |
| Certaines activités artisanales | Exonérations spécifiques possibles, à vérifier au cas par cas |
| Activité en zone d'aménagement du territoire | Exonérations locales possibles, sur délibération |
Date de paiement et avis en ligne
La CFE se paie généralement en une fois, avec une échéance située à la mi-décembre (un acompte est parfois prévu pour les cotisations les plus élevées, avec une échéance en milieu d'année). L'avis de CFE est mis à disposition sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, généralement quelques semaines avant l'échéance : il n'est plus envoyé par courrier papier dans la plupart des cas. Il est donc conseillé de consulter régulièrement votre espace en ligne pour ne pas manquer l'avis ni la date limite de paiement.
Comment l'intégrer dans son revenu net
La CFE n'est pas prélevée automatiquement comme les cotisations sociales : c'est une charge annuelle à anticiper et à provisionner vous-même, sous peine de mauvaise surprise en fin d'année. Pour l'intégrer à votre estimation de revenu net, vous pouvez :
- Utiliser le calculateur de charges pour visualiser le poids de la CFE aux côtés des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
- Renseigner un montant de CFE réaliste (basé sur votre avis réel, ou à défaut sur l'estimation indicative de ce site) dans vos charges annexes lors d'une simulation sur le simulateur de revenu net.
- Mettre de côté chaque mois une fraction du montant estimé, pour disposer de la somme au moment de l'échéance de mi-décembre.
Pour une vue d'ensemble de toutes les charges d'un auto-entrepreneur, y compris les cotisations sociales et l'impôt, consultez notre guide sur les charges de l'auto-entrepreneur, ainsi que notre page sur l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur.