Estimer votre CFE en quatre questions
Estimez votre CFE selon votre situation
Répondez à quelques questions pour obtenir une estimation personnalisée et comprendre les règles qui s'appliquent à votre cas.
Comment la CFE est calculée
La CFE ne se calcule pas sur votre chiffre d'affaires directement. Deux cas de figure coexistent : soit votre activité utilise un local passible de taxe foncière, et la cotisation est assise sur la valeur locative de ce local ; soit vous n'en avez pas, et l'imposition est établie sur une base minimum votée localement, déterminée par votre tranche de chiffre d'affaires. Dans les deux cas, la cotisation résulte de l'application du taux local à cette base d'imposition.
| Étape | Ce qui est retenu |
|---|---|
| 1. Période de référence | Chiffre d'affaires de l'année N-2, ajusté sur 12 mois si besoin |
| 2. Base d'imposition | Valeur locative du local, ou base minimum locale de votre tranche |
| 3. Taux | Taux global voté localement (commune, intercommunalité, syndicat) |
| 4. Cotisation | Base × taux, avant frais de gestion et taxes annexes |
Base minimum : une base d'imposition, pas un montant à payer
La confusion la plus fréquente consiste à lire la base minimum comme la cotisation elle-même. La base minimum est un montant de base d'imposition : la cotisation s'obtient en lui appliquant le taux global local, sous réserve des règles particulières. Une base de 1 000 € dans une commune où le taux global atteint 25 % correspond à un principal d'environ 250 €, et non à 1 000 €.
Les bases minimum sont votées par tranche de chiffre d'affaires, dans les fourchettes fixées par l'article 1647 D du code général des impôts :
| Tranche de CA de référence | Rang de la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Tranche 1 |
| 10 001 € à 32 600 € | Tranche 2 |
| 32 601 € à 100 000 € | Tranche 3 |
| 100 001 € à 250 000 € | Tranche 4 |
| 250 001 € à 500 000 € | Tranche 5 |
| Plus de 500 000 € | Tranche 6 |
CFE par commune : taux et bases locales
Chaque commune, intercommunalité ou syndicat vote son taux et ses bases minimum. C'est la raison des écarts importants entre deux auto-entrepreneurs comparables établis dans deux communes différentes. L'estimateur ci-dessus interroge les données publiées pour l'ensemble des communes de France : taux global, base minimum par tranche, EPCI et régime fiscal.
Première année et années suivantes
Année de création
CFE normalement non due. Une déclaration initiale reste à effectuer dans les délais applicables.
Année suivante
Première année d'imposition : la base calculée d'après la valeur locative est réduite de moitié. Sans local, l'imposition s'établit sur la base minimum locale.
Années suivantes
Calcul selon la valeur locative du local, ou selon la cotisation minimum de votre tranche de chiffre d'affaires.
Je travaille à domicile : suis-je concerné ?
Oui, travailler chez soi ou chez ses clients n'exonère pas de CFE. En l'absence de local professionnel dont la valeur locative pourrait servir de base, l'imposition est établie sur la base minimum votée par la commune de votre domiciliation, selon votre tranche de chiffre d'affaires. C'est le cas de figure le plus courant en micro-entreprise, et celui que l'estimateur chiffre.
J'utilise un local professionnel
Si votre activité utilise un local passible de taxe foncière, la cotisation dépend de la valeur locative retenue par l'administration pour ce local. Aucun simulateur ne peut la deviner : c'est pourquoi l'estimateur affiche alors le taux local et les bases minimum de votre commune, mais pas de montant. La valeur locative de votre local figure sur votre avis de CFE et sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Exonérations
Deux situations sont claires : l'année de création n'est pas imposée, et un chiffre d'affaires de référence inférieur ou égal à 5 000 € exonère de la cotisation minimum. Les autres exonérations dépendent de conditions précises — nature de l'activité, zone géographique, délibération locale — et se vérifient au cas par cas. Le questionnaire intégré à l'estimateur vous indique les pistes applicables à votre situation sans affirmer une exonération qui ne serait pas certaine.
Quand dois-je payer ma CFE ?
La CFE se paie en ligne, depuis votre espace professionnel : il n'y a pas d'envoi papier dans la plupart des cas, et l'avis est mis à disposition quelques semaines avant l'échéance.
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Cas général | Solde à payer au plus tard le 15 décembre |
| CFE N-1 supérieure ou égale à 3 000 €, sans option pour la mensualisation | Acompte égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en N-1, dû au plus tard le 15 juin ; solde normalement dû au plus tard le 15 décembre |
| Premier avis après création | Solde en décembre, aucun acompte l'année de la première imposition |
Sources officielles et données
- Règles applicables : article 1647 D du code général des impôts, informations publiées par service-public.fr et impots.gouv.fr.
- Données communales (taux global et bases minimum par tranche) : jeu de données « Taux et base minimum de CFE, toutes les communes de France » issu du fichier REI de la DGFiP, millésime 2025, Licence Ouverte 2.0.
- Millésime des données locales : 2025 (dernier millésime détaillé disponible).
Pour replacer la CFE parmi vos autres charges, utilisez le calculateur de charges, ou consultez les guides sur les charges de l'auto-entrepreneur et l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur.